Conditions générales

Aux présentes Conditions générales (ci-après les « Conditions générales ») :

« STUDIO LIBRA » désigne la société éditrice de Nectera.

« Nectera » ou « Service » désigne la solution logicielle accessible à distance proposée par STUDIO LIBRA.

« Client » désigne le professionnel qui a ouvert un compte sur le Service, qu’il utilise la période d’essai gratuite ou qu’il ait souscrit un Abonnement.

« Utilisateur » désigne toute personne autorisée par le Client à utiliser le Service.

« Client final » désigne toute personne à laquelle le Client donne accès à son portail ou dont il traite les données au moyen de Nectera.

« Données Client » désigne les données, fichiers et contenus introduits dans Nectera pour le compte du Client.

« Abonnement » désigne le droit d’accès au Service pendant la période souscrite.

Les présentes Conditions générales déterminent les conditions dans lesquelles STUDIO LIBRA fournit Nectera au Client.

Elles régissent notamment :

• l’accès au Service ;
• son utilisation ;
• la période d’essai gratuite ;
• l’Abonnement ;
• la facturation ;
• les options physiques éventuellement commandées ;
• les droits et obligations respectifs des Parties ;
• les conditions de suspension et de résiliation.

Nectera est exclusivement proposé aux personnes agissant à des fins entrant dans le cadre de leur activité professionnelle.

En ouvrant un compte, y compris pour la seule période d’essai gratuite, puis en souscrivant au Service, le Client déclare agir exclusivement en qualité de professionnel.

Les règles protectrices spécifiques applicables aux consommateurs ne sont donc pas destinées à régir la relation contractuelle.

Le contrat est formé lorsque le Client :

1. crée son compte, ou le fait créer par STUDIO LIBRA dans le cadre du parcours de souscription ;
2. prend connaissance des conditions contractuelles applicables ;
3. accepte les présentes Conditions générales et le DPA lorsque celui-ci lui est applicable, par tout moyen prévu par le parcours de souscription (validation électronique) ou par écrit ;
4. et finalise l’ouverture de son compte d’essai ou la souscription, selon le parcours proposé.

Les documents contractuels applicables comprennent, selon leur objet :

• les présentes Conditions générales ;
• le DPA ;
• la Politique de confidentialité ;
• les informations relatives à l’offre et aux prix présentées avant la commande.

En cas de contradiction, les dispositions particulières expressément convenues entre les Parties prévalent sur les dispositions générales pour leur objet propre.

Les présentes Conditions générales et le DPA sont mis à disposition sur le Service d’une manière qui permet leur conservation et leur reproduction. Les Parties, agissant toutes deux en qualité de professionnels, conviennent, en application de l’article 1127-3 du code civil, d’écarter l’application des 1° à 5° de l’article 1127-1 et de l’article 1127-2 du même code. L’acceptation électronique des présentes, enregistrée avec sa date, l’adresse IP et la version des documents acceptés, vaut preuve de la formation du contrat.

Nectera est une solution de portail client destinée aux professionnels.

Selon les fonctionnalités disponibles, le Service peut notamment permettre :

• de créer des fiches clients et un espace portail par client ;
• de mettre des documents à disposition (devis, factures, contrats et autres pièces) ;
• de gérer des demandes d’intervention, avec fil d’échanges et pièces jointes ;
• de diffuser des actualités ciblées ;
• d’envoyer certaines notifications par email ;
• de tenir un suivi financier déclaratif par client ;
• de gérer des notes, étiquettes et rappels internes ;
• de donner accès au portail au moyen d’une invitation ou d’une carte QR ;
• d’assurer un historique de la relation client ;
• d’importer des fiches clients depuis un fichier et d’exporter la liste des clients et le suivi financier sous forme de fichiers ;
• d’exporter, pour chaque client final, un fichier structuré contenant sa fiche, son compte, ses demandes et les références de ses documents (les fichiers eux-mêmes se téléchargent individuellement depuis le Service).

La description commerciale présentée au moment de la souscription détermine les fonctionnalités incluses dans l’offre souscrite.

Nectera est un service évolutif.

STUDIO LIBRA peut notamment :

• modifier son interface ;
• améliorer des fonctionnalités ;
• remplacer des composants techniques ;
• ajouter des fonctionnalités ;
• supprimer ou modifier une fonctionnalité devenue obsolète, techniquement dangereuse, juridiquement problématique ou insuffisamment utilisée.

STUDIO LIBRA veille à ne pas supprimer, sans motif légitime, les fonctionnalités essentielles constituant la substance de l’offre souscrite pendant une période déjà payée.

Lorsqu’une évolution entraîne une réduction substantielle et durable des principales fonctionnalités de l’offre, le Client en est informé dans un délai raisonnable lorsque les circonstances le permettent.

Le Client garantit l’exactitude des informations qu’il communique.

Le compte principal doit être utilisé par une personne habilitée à engager ou administrer l’organisation concernée.

Le Client est responsable :

• du choix de ses Utilisateurs ;
• de l’attribution de leurs droits ;
• de la suppression de leurs accès lorsqu’ils ne sont plus autorisés ;
• de l’utilisation du Service réalisée depuis les comptes qu’il administre, sauf faute imputable à STUDIO LIBRA.

Dans la version actuelle du Service, le compte administrateur du Client invite ses Clients finaux au portail ; l’ajout d’un administrateur supplémentaire pour le Client s’effectue sur demande auprès de STUDIO LIBRA.

Les identifiants et moyens d’authentification sont personnels.

Le Client doit informer STUDIO LIBRA sans délai de toute compromission ou suspicion raisonnable d’accès non autorisé.

Nectera est proposé avec une période d’essai gratuite de quatorze jours, sans enregistrement préalable d’un moyen de paiement. À l’issue de l’essai, l’accès est suspendu tant qu’un Abonnement n’est pas souscrit ; les données sont conservées dans les conditions de l’article 26. Passé le délai de réversibilité prévu à l’article 26, la souscription ultérieure d’un Abonnement ne permet pas de récupérer les données déjà supprimées.

Aucun montant n’est dû au titre de la période d’essai.

L’essai gratuit est limité à un par entreprise, identifiée par son numéro SIREN. STUDIO LIBRA peut en outre limiter l’accès à plusieurs essais destinés à un même utilisateur.

Sous réserve des offres commerciales affichées lors de la souscription :

Abonnement mensuel : 29 euros HT par mois, soit 34,80 euros TTC au taux de TVA de 20 %.

Abonnement annuel : 290 euros HT par an, soit 348 euros TTC au taux de TVA de 20 %.

Les prix sont exprimés hors taxes ; la TVA et toute autre taxe applicable sont facturées au taux en vigueur au jour de la facturation.

Le prix applicable est celui affiché au Client au moment de sa souscription, sous réserve des modifications ultérieures effectuées conformément aux présentes Conditions générales.

STUDIO LIBRA peut proposer la fabrication de cartes ou supports QR associés à Nectera.

Tarification de référence :

25 euros HT par carte.

Quantité minimale :

5 cartes.

Frais de livraison :

• 5 à 9 cartes : 6 euros HT ;
• 10 cartes ou plus : livraison standard offerte lorsque cette offre est applicable.

Les caractéristiques finales, tarifs, délais et frais affichés au moment de la commande prévalent.

Les délais de fabrication ou de livraison éventuellement communiqués constituent des délais estimatifs sauf engagement écrit contraire.

Le Client doit vérifier les informations personnalisées qu’il communique avant validation.

STUDIO LIBRA n’est pas responsable d’une erreur figurant sur un produit lorsqu’elle résulte directement d’informations erronées validées ou fournies par le Client.

Un défaut imputable à STUDIO LIBRA doit être signalé dans les meilleurs délais et accompagné des informations permettant son examen.

Le paiement de l’Abonnement s’effectue d’avance pour la période souscrite.

Pour un Abonnement mensuel, le prix est prélevé à chaque échéance mensuelle.

Pour un Abonnement annuel, le prix de l’année est prélevé en une fois au début de chaque période annuelle.

En cas de passage d’un Abonnement mensuel à un Abonnement annuel en cours de période, le changement prend effet immédiatement et la fraction non consommée de la période mensuelle déjà réglée est déduite du montant annuel facturé.

Le passage d’un Abonnement annuel à un Abonnement mensuel prend effet à l’échéance de la période annuelle en cours.

Les paiements en ligne sont traités au moyen d’un prestataire spécialisé, notamment Stripe lorsque celui-ci est proposé dans le parcours de paiement.

Lors de la souscription, le Client renseigne son adresse de facturation et, le cas échéant, son numéro de TVA intracommunautaire ; ces informations figurent sur les factures.

Le Client autorise les prélèvements correspondant aux sommes dues au titre de son Abonnement, à compter de l’enregistrement d’un moyen de paiement et jusqu’à sa résiliation effective.

Les factures sont établies sous forme électronique, au nom de STUDIO LIBRA, par l’intermédiaire de son prestataire de paiement ; elles sont adressées au Client par email et restent accessibles depuis l’espace de gestion de l’abonnement.

Le Client doit maintenir à jour ses informations de facturation.

Les éventuels délais ou obligations réglementaires concernant la facturation électronique seront appliqués conformément à la législation en vigueur.

En cas d’échec d’un prélèvement, le prestataire de paiement procède à de nouvelles tentatives automatiques pendant une période limitée et le Client en est informé par email. L’accès au Service est maintenu pendant cette période.

Si le paiement n’a pas abouti à l’issue de ces tentatives, l’accès au Service est suspendu ; le Client conserve la possibilité de régulariser sa facture ou de souscrire un nouvel Abonnement depuis le Service, et la période de réversibilité prévue à l’article 26 court à compter de la suspension. STUDIO LIBRA peut également suspendre l’accès sans attendre en cas de fraude.

Le prix reste dû pour toute période régulièrement souscrite.

Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, toute somme non payée le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• des pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros ;
• ainsi qu’une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

L’Abonnement est conclu pour la période sélectionnée.

L’Abonnement mensuel est renouvelé pour de nouvelles périodes mensuelles.

L’Abonnement annuel est renouvelé pour de nouvelles périodes annuelles.

Le renouvellement intervient automatiquement jusqu’à résiliation par le Client.

Le Client peut demander le passage d’une formule à l’autre depuis l’espace de gestion de l’abonnement accessible dans le Service ; les conditions de prise d’effet et de facturation de ce changement figurent à l’article 11.

Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment depuis l’espace de gestion de l’abonnement accessible dans le Service, ou en contactant STUDIO LIBRA à l’adresse contact@nectera.fr.

La résiliation prend effet à l’expiration de la période déjà réglée ; jusqu’à cette date, le Client peut annuler sa demande de résiliation depuis le même espace.

Le Client conserve l’accès au Service jusqu’à cette date, sauf suspension fondée sur une autre disposition des présentes.

Lorsque le Client n’a pas souscrit d’Abonnement, il peut demander à tout moment la fermeture de son compte d’essai en écrivant à contact@nectera.fr. STUDIO LIBRA y procède dans un délai raisonnable et lui confirme par email la date de fin d’accès, à compter de laquelle court la période de réversibilité prévue à l’article 26.

Sans préjudice de la déduction prévue à l’article 11 en cas de changement de formule, les périodes commencées et régulièrement facturées ne sont pas remboursées au prorata, sauf accord commercial de STUDIO LIBRA, dysfonctionnement ouvrant légalement droit à remboursement ou disposition impérative contraire.

STUDIO LIBRA peut suspendre tout ou partie du Service notamment :

• en cas d’impayé ;
• en cas de compromission du compte ;
• lorsque la sécurité du Service est menacée ;
• en cas d’utilisation abusive ;
• en cas d’utilisation manifestement illicite ;
• en cas de violation grave ou répétée du contrat ;
• lorsqu’une mesure est nécessaire pour protéger les autres utilisateurs ;
• lorsqu’une autorité compétente l’exige.

Sauf urgence, fraude, risque de sécurité ou impossibilité légale, STUDIO LIBRA s’efforce d’informer le Client et de lui permettre de remédier au manquement dans un délai raisonnable.

En cas de manquement grave non réparé ou rendant impossible le maintien de la relation contractuelle, STUDIO LIBRA peut résilier l’Abonnement ou, à défaut de souscription, fermer le compte d’essai.

Le Client utilise Nectera conformément :

• aux présentes Conditions générales ;
• aux lois et règlements applicables ;
• aux droits des tiers ;
• à la destination professionnelle du Service.

Le Client demeure responsable de son activité professionnelle et des actes accomplis au moyen du Service.

Il lui appartient notamment :

• de déterminer les données qu’il collecte ;
• de s’assurer qu’il peut légalement les traiter ;
• d’informer ses propres clients ;
• de déterminer les durées de conservation qui relèvent de sa responsabilité ;
• de répondre aux demandes de ses clients ;
• de contrôler les droits de ses Utilisateurs ;
• d’effectuer les vérifications métier nécessaires avant de prendre une décision sur la base d’une information contenue dans Nectera.

Nectera constitue un outil technique et ne remplace pas les obligations professionnelles, comptables, juridiques ou réglementaires du Client.

Il est notamment interdit :

• d’accéder sans autorisation au compte ou aux données d’un tiers ;
• de contourner les mécanismes de sécurité ;
• de rechercher volontairement à compromettre l’infrastructure ;
• d’effectuer des tests d’intrusion sans autorisation écrite préalable ;
• de diffuser un programme malveillant ;
• d’utiliser Nectera à des fins frauduleuses ;
• de publier des contenus manifestement illicites ;
• d’utiliser massivement le Service d’une manière susceptible de porter atteinte à sa disponibilité ;
• de tenter de reconstituer ou détourner le code du Service au-delà des droits impérativement reconnus par la loi ;
• de revendre ou mettre Nectera à disposition de tiers en dehors des fonctionnalités ou accords prévus ;
• d’utiliser le Service comme hébergeur généraliste de fichiers sans lien avec sa finalité ;
• d’utiliser Nectera pour traiter régulièrement des catégories particulières de données sensibles lorsqu’un tel usage n’a pas été expressément autorisé.

Le Client conserve tous les droits qu’il détient sur ses Données Client.

STUDIO LIBRA ne devient pas propriétaire des données du Client du seul fait de leur utilisation dans Nectera.

Le Client concède à STUDIO LIBRA, pour la durée strictement nécessaire à la fourniture du Service, les droits techniques permettant notamment :

• d’héberger ;
• de stocker ;
• de reproduire techniquement ;
• d’afficher ;
• de transmettre ;
• de sauvegarder ;
• de convertir lorsque nécessaire ;
• et de supprimer les données conformément aux instructions du Client et au contrat.

Ces droits ne peuvent être utilisés que dans la mesure nécessaire à la fourniture, la sécurisation ou la maintenance du Service, sous réserve des obligations légales.

STUDIO LIBRA conserve l’intégralité des droits sur Nectera.

Le Client bénéficie, pendant la durée de la période d’essai gratuite puis de l’Abonnement, d’un droit limité, personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’accéder au Service et de l’utiliser pour ses besoins professionnels propres.

Aucun droit sur le code source, les composants internes, la marque Nectera ou les éléments propriétaires de STUDIO LIBRA n’est transféré.

Le Client peut transmettre à STUDIO LIBRA des remarques ou suggestions concernant le Service.

Sauf mention expresse de confidentialité ou droit préexistant d’un tiers, STUDIO LIBRA peut librement prendre en considération les idées générales, remarques et suggestions d’amélioration transmises, sans que cela n’emporte transfert des contenus protégés du Client.

Nectera dépend de services fournis par des tiers, notamment pour l’hébergement, l’authentification, le stockage, les communications électroniques, la supervision et les paiements.

STUDIO LIBRA sélectionne ses prestataires avec diligence mais ne maîtrise pas intégralement leurs infrastructures.

Une interruption provenant directement d’un prestataire tiers n’exonère pas STUDIO LIBRA de ses propres obligations lorsqu’une faute lui est imputable, mais pourra être prise en compte pour apprécier les circonstances du dysfonctionnement et les mesures raisonnablement disponibles.

STUDIO LIBRA peut interrompre temporairement tout ou partie du Service pour :

• maintenance ;
• mise à jour ;
• correction ;
• migration ;
• sécurisation ;
• intervention urgente.

STUDIO LIBRA s’efforce, lorsque raisonnablement possible, de programmer les opérations de maintenance planifiées de manière à limiter leur impact et d’informer les utilisateurs en cas d’indisponibilité significative prévisible.

Les interventions urgentes de sécurité peuvent être réalisées sans préavis.

STUDIO LIBRA met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires au fonctionnement de Nectera.

Sauf contrat particulier définissant expressément un niveau de service, aucun SLA chiffré de disponibilité n’est garanti.

STUDIO LIBRA ne garantit pas que le Service fonctionnera sans aucune interruption ni erreur.

Cette absence de garantie d’une disponibilité absolue ne réduit pas l’obligation de STUDIO LIBRA de fournir effectivement le Service et de remédier avec diligence raisonnable aux incidents qui lui sont imputables.

STUDIO LIBRA met en œuvre les mécanismes de sauvegarde et de résilience associés aux infrastructures techniques qu’elle utilise.

La base de données fait l’objet de sauvegardes quotidiennes automatiques conservées sept jours glissants. Les fichiers déposés reposent sur la redondance native de l’infrastructure de stockage.

Ces dispositifs ont pour objet d’assurer la continuité et la restauration globale du Service.

Ils ne constituent pas un service d’archivage individualisé permettant la récupération à la demande de tout fichier supprimé par un Utilisateur.

Le Client demeure responsable de l’export ou de la conservation indépendante des informations dont la perte serait particulièrement critique pour son activité lorsque cette précaution est raisonnablement nécessaire.

Lorsque l’Abonnement ou, à défaut de souscription, la période d’essai gratuite prend fin, les données du Client ne sont pas immédiatement détruites.

Le Client bénéficie d’une période de réversibilité de 30 jours à compter de cette échéance.

Pendant cette période, le Client peut :

• exporter, pour chacun de ses clients finaux, au moyen de la fonction disponible dans le Service, un fichier structuré (format JSON) contenant la fiche du client, son compte, ses demandes d’intervention et le fil des échanges, ainsi que les références des documents, pièces jointes et cartes d’accès ;
• télécharger individuellement les documents et pièces jointes déposés ;
• exporter la liste de ses clients et son suivi financier sous forme de fichiers ;
• obtenir, sur demande écrite adressée à contact@nectera.fr avant l’expiration de la période, un export global des données de son organisation dans un format structuré et couramment utilisé.

Pendant cette période, l’accès au Service est limité à la consultation, à la récupération des données et au retrait de contenus ; les fonctions de saisie et de modification sont désactivées.

À l’expiration des trente jours, STUDIO LIBRA procède à la suppression des données opérationnelles du Client dans un délai maximal de trente jours, conformément à la Politique de confidentialité et au DPA. Les copies présentes dans les sauvegardes techniques disparaissent à la rotation de celles-ci ; les entrées du journal d’audit sont conservées dans les conditions prévues par la Politique de confidentialité.

Il appartient au Client d’effectuer son export avant cette échéance.

Le support Nectera porte sur le fonctionnement du Service.

Il ne comprend pas, sauf accord contraire :

• une prestation juridique ;
• une assistance informatique générale concernant le matériel ou les logiciels du Client ;
• la récupération de données supprimées par erreur lorsque les mécanismes disponibles ne le permettent plus ;
• la création ou correction des données métier du Client ;
• des développements spécifiques.

STUDIO LIBRA met en œuvre des mesures raisonnables et proportionnées destinées à assurer la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité du Service.

Le Client contribue à cette sécurité notamment en :

• protégeant ses moyens d’authentification ;
• n’accordant des accès qu’aux personnes nécessaires ;
• supprimant rapidement les accès obsolètes ;
• sécurisant ses propres terminaux et messageries ;
• signalant rapidement tout incident.

STUDIO LIBRA ne saurait être tenue responsable d’un accès réalisé avec des identifiants valides lorsque celui-ci résulte exclusivement d’une compromission imputable au Client et qu’aucune faute de STUDIO LIBRA n’a contribué au dommage.

Les Parties respectent la réglementation applicable à la protection des données personnelles.

STUDIO LIBRA intervient :

• comme responsable de traitement pour ses traitements propres ;
• comme sous-traitant lorsque Nectera traite les données pour le compte du Client.

Le DPA Nectera régit les traitements réalisés en qualité de sous-traitant et fait partie intégrante du contrat.

Chaque Partie répond des manquements qui lui sont imputables.

Le Client demeure notamment responsable :

• des données qu’il collecte ;
• des informations qu’il fournit ;
• de ses décisions métier ;
• de la légalité de ses traitements ;
• des contenus importés ;
• des droits attribués à ses Utilisateurs ;
• des obligations qu’il assume à l’égard de ses Clients finaux.

STUDIO LIBRA demeure responsable de l’exécution de ses propres obligations contractuelles.

Dans la mesure permise par le droit applicable, aucune Partie n’est responsable envers l’autre des dommages indirects résultant de l’exécution ou de l’inexécution du contrat.

Sont notamment susceptibles de constituer des dommages indirects, lorsqu’ils ne représentent pas la conséquence directe et immédiate du manquement concerné :

• perte d’opportunité ;
• perte d’image ;
• préjudice commercial indirect ;
• perte de bénéfice espéré ;
• perte d’un contrat avec un tiers ;
• perte d’exploitation indirecte.

La qualification d’un dommage s’apprécie conformément au droit applicable et non selon sa seule désignation dans la présente clause.

Sous réserve des exclusions prévues ci-après et dans la mesure où une limitation est légalement permise, la responsabilité cumulée de STUDIO LIBRA au titre de l’ensemble des dommages directs résultant d’un ou plusieurs événements liés à l’exécution du Service est limitée au montant total hors taxes effectivement payé par le Client à STUDIO LIBRA au titre de Nectera au cours des douze mois précédant le fait générateur du dommage.

Lorsque la relation contractuelle existe depuis moins de douze mois, le plafond correspond aux montants effectivement payés depuis le début de l’Abonnement.

Lorsqu’aucun montant n’a encore été payé, notamment pendant la période d’essai gratuite, le présent article ne peut être interprété comme une exonération totale de responsabilité, celle-ci restant engagée dans les conditions du droit commun.

Ce plafond ne s’applique pas lorsqu’une limitation de responsabilité est interdite par une disposition impérative applicable, notamment lorsqu’elle aurait pour effet de priver de sa substance une obligation essentielle, ni aux conséquences d’une faute lourde ou dolosive dans les conditions prévues par la loi.

STUDIO LIBRA ne peut exclure sa responsabilité lorsqu’une perte de données résulte directement d’un manquement fautif qui lui est imputable.

En revanche, sa responsabilité n’est pas engagée lorsque la perte résulte exclusivement notamment :

• d’une suppression volontaire du Client ;
• d’une action réalisée par un Utilisateur autorisé ;
• d’informations non enregistrées ;
• d’une défaillance du système ou de l’équipement propre du Client ;
• d’un acte frauduleux facilité par une compromission imputable au Client ;
• ou d’un événement de force majeure,

sous réserve qu’aucune faute de STUDIO LIBRA n’ait contribué au dommage.

Aucune Partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit français.

La Partie affectée informe l’autre dans un délai raisonnable lorsqu’elle est en mesure de le faire.

Lorsque la force majeure se prolonge au point de rendre définitivement impossible l’exécution du contrat, chacune des Parties peut faire valoir les conséquences prévues par le droit applicable.

STUDIO LIBRA peut modifier les tarifs de Nectera.

Une augmentation concernant un Abonnement existant est communiquée au Client par email au moins trente jours avant l’échéance de renouvellement à laquelle elle s’applique.

Le nouveau tarif ne s’applique jamais rétroactivement à une période déjà payée.

Si le Client refuse le nouveau prix, il peut résilier son Abonnement avant l’échéance à laquelle celui-ci doit devenir applicable.

STUDIO LIBRA peut modifier les présentes conditions notamment pour tenir compte :

• d’une évolution du Service ;
• d’une évolution légale ;
• d’une exigence de sécurité ;
• d’une modification de l’infrastructure ;
• ou d’une évolution commerciale.

Les modifications purement rédactionnelles ou favorables au Client peuvent prendre effet dès leur publication.

Toute modification substantielle affectant les droits ou obligations du Client lui est notifiée par email, à l’adresse de son compte administrateur, au moins trente jours avant son entrée en vigueur, sauf urgence légale ou de sécurité.

Lorsque la modification affecte substantiellement un Abonnement ou une période d’essai en cours et que le Client refuse la nouvelle condition, il peut résilier avant son entrée en vigueur.

Le Client ne peut céder son contrat à un tiers sans l’accord préalable de STUDIO LIBRA.

STUDIO LIBRA peut transférer le contrat dans le cadre notamment d’une restructuration, fusion, apport, cession de fonds, cession du Service ou transmission universelle de patrimoine, sous réserve que cette opération ne diminue pas substantiellement les droits du Client.

STUDIO LIBRA peut confier à des tiers tout ou partie des prestations techniques nécessaires à la fourniture de Nectera.

STUDIO LIBRA demeure responsable envers le Client de l’exécution des obligations contractuelles qu’elle a souscrites, sous réserve des stipulations applicables.

La sous-traitance impliquant des données personnelles est également régie par le DPA.

Chaque Partie s’engage à préserver la confidentialité des informations non publiques de l’autre Partie auxquelles elle accède dans le cadre de la relation contractuelle et dont la nature confidentielle est apparente ou a été signalée.

Cette obligation ne s’applique pas aux informations :

• déjà publiques sans violation du contrat ;
• déjà légitimement connues ;
• obtenues légitimement d’un tiers ;
• développées indépendamment ;
• ou dont la divulgation est légalement exigée.

Les éléments conservés dans les systèmes informatiques de STUDIO LIBRA et de ses prestataires dans des conditions raisonnables de sécurité peuvent être utilisés comme éléments de preuve concernant notamment :

• l’utilisation du Service ;
• les connexions ;
• les actions réalisées ;
• les acceptations contractuelles ;
• les paiements ;
• les communications électroniques.

Cette disposition ne prive aucune Partie de la possibilité d’apporter une preuve contraire conformément au droit applicable.

Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir immédiatement d’un manquement de l’autre Partie ne vaut pas renonciation à invoquer ultérieurement ce manquement.

Si une disposition contractuelle est déclarée nulle, inapplicable ou réputée non écrite, les autres stipulations demeurent applicables dans la mesure où l’économie générale du contrat peut être maintenue.

Les Parties s’efforcent, lorsque nécessaire, de remplacer la stipulation affectée par une disposition valable poursuivant un objectif économique aussi proche que possible.

Les présentes Conditions générales sont régies par le droit français.

Avant d’engager une procédure contentieuse, les Parties s’efforcent de rechercher de bonne foi une solution amiable à leur différend.

Cette stipulation ne fait pas obstacle aux mesures conservatoires ou urgentes.

À défaut de résolution amiable, tout litige relève des juridictions compétentes déterminées conformément aux règles applicables.

Lorsque les deux Parties ont la qualité de commerçant et qu’une clause attributive de juridiction peut valablement être convenue, compétence expresse est attribuée aux juridictions compétentes du ressort du siège social de STUDIO LIBRA, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Cette clause ne s’applique pas lorsqu’une disposition impérative impose une autre juridiction.